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+33 (0)1 48 05 76 94 contact@optimum-avocats.net immobilier affaires honoraires contact consultation blog juridique sélectionner une page commandement de payer visant la clause résolutoire, le mécanisme géneral nota : - le cabinet optimum avocats défend régulièrement les bailleurs et les gestionnaires de biens pour le recouvrement des loyers impayés et la reprise du bien loué. actualisation : la récente loi alur impose désormais à l'huissier de notifier le commandement à la... en lire plus ravalement et bail commercial en matière de bail commercial, pour déterminer à qui incombe le coût d’un ravalement, le contrat fait la plupart du temps référence aux articles 605 et 606 du code civil … attention néanmoins au type de ravalement et à la présence d’une injonction administrative ou non? en lire plus commandement de payer visant la clause résolutoire, le pour et le contre aucune règle de procédure n’impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. il est possible d’assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c’est dans certains cas la meilleure solution !... en lire plus clause résolutoire : procédure au fond après une procédure de référé – délais de paiement si une ordonnance de référé suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et que le preneur ne respecte pas les délais octroyés par le juge des référés pour apurer la dette, le preneur ne peut plus se voir octroyer de délais de paiement au fon en lire plus impayés de loyers et l’imprévisibilité du nouvel article 1195 du code civil l'une des causes de l’insécurité juridique, détestable, est l’immixtion de plus en plus fréquente du juge dans le contrat. le contentieux locatif ne déroge pas à cette règle, les praticiens et les professionnels de l’immobilier le savent. mais depuis le 1er octobre... en lire plus d roit i mmobilier & d roit des a ffaires paris 10, rue albert de lapparent – 75007 paris tél. : 01 48 05 76 94 – fax : 01 48 05 73 54 contact@optimum-avocats.net l es associés fondateurs du cabinet le cabinet optimum avocats est né de l’association de maître jacques teitler et de maître julien attali en 2006 . m aître julien attali , avocat au barreau de paris, est l’un des rares avocats actuels à disposer d’un double parcours professionnel juridique: il dispose en plus de ses compétences d’avocat, d’un cursus validé de notaire. maître julien attali est titulaire d’une maîtrise en droit privé validée à la faculté de droit de bordeaux iv – montesquieu, l’une des plus prestigieuses universités françaises. maître julien attali est également titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, validé auprès du centre de formation professionnel des notaires de montpellier, après avoir été reçu à l’examen d’entrée major avec mention d’honneur du jury. maître julien attali est l’auteur et l’animateur du blog juridique en droit immobilier. il pratique le droit, à l’université ou en tant que professionnel depuis 1992, soit depuis bientôt 25 ans. m aître jacques teitler, avocat au barreau de paris, avocat expérimenté et réputé pour ses grandes connaissances en doit des baux, notamment pour les baux dit loi de 1948. ancien chargé d’enseignement à la faculté de droit de paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit des baux et en droit de la copropriété . maître jacques teitler a été admis à l’honorariat en 2009. a ces compétences juridiques qui ont fait la réputation du cabinet optimum avocats , s’ajoutent une implication dans chaque dossier, pour défendre toujours au mieux les intérêts qui lui sont confiés. avec une grande détermination et en instaurant des relations harmonieuses et transparentes avec ses clients, le cabinet optimum avocats exerce exclusivement en droit immobilier et en droit des affaires , tant en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes. nous écrire nom * téléphone * e-mail * message * message * références dossier : 6 + 7 = envoi article récents commandement de payer visant la clause résolutoire, le mécanisme géneral ravalement et bail commercial commandement de payer visant la clause résolutoire, le pour et le contre clause résolutoire : procédure au fond après une procédure de référé – délais de paiement impayés de loyers et l’imprévisibilité du nouvel article 1195 du code civil liens cadastre en ligne carte judiciaire cour d'appel de paris – site officiel cour de cassation formulaires administratifs en ligne indice insee coût construction journal officiel legifrance commentaires récents admin dans commandement de payer visant la clause résolutoire, le pour et le contre admin dans congé bail commercial – loi pinel – forme, contenu et délais alex dans commandement de payer visant la clause résolutoire, le pour et le contre marin dans congé bail commercial – loi pinel – forme, contenu et délais admin dans ravalement et bail commercial

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courdecassation.fr
ca-paris.justice.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: OPTIMUM-AVOCATS.NET
Registry Domain ID: 694719052_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-03-13T15:03:31Z
Creation Date: 2006-12-03T11:26:34Z
Registry Expiry Date: 2017-12-03T11:26:34Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: signedDelegation
DNSSEC DS Data: 63069 7 2 BCDF7CB848FF6D73DE1DD52C37094E2604C260A484A37DAF11AC5172CE79421B
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-28T07:11:00Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR OVH

SERVERS

  SERVER net.whois-servers.net

  ARGS domain =optimum-avocats.net

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME optimum-avocats.net

  CHANGED 2017-03-13

  CREATED 2006-12-03

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS.OVH.NET 213.186.33.102

  NS.OVH.NET 213.251.128.136

  REGISTERED yes

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